Conditions Generales de Vente
En vigueur au 1er mars 2026
Article 1 - Objet
Les presentes Conditions Generales de Vente (CGV) regissent les relations contractuelles entre SuPrealty, editeur de la plateforme Prealty, et tout utilisateur souscrivant a un abonnement payant. Prealty est un logiciel SaaS (Software as a Service) de gestion immobiliere (CRM) destine aux professionnels de l'immobilier.
Article 2 - Offres et tarifs
Prealty propose plusieurs plans d'abonnement par profil professionnel (Marchand de Biens, Mandataire, Coach, Chasseur), chacun avec un niveau gratuit, standard et premium. Les tarifs sont affiches sur la page tarifs et sont indiques en euros TTC. Prealty se reserve le droit de modifier ses tarifs, les abonnements en cours restant au tarif souscrit jusqu'a leur renouvellement.
Article 3 - Souscription et paiement
La souscription s'effectue en ligne via la plateforme. Le paiement est gere par Stripe (stripe.com) de maniere securisee. Les abonnements sont mensuels et se renouvellent automatiquement. La facturation intervient a la date anniversaire de la souscription.
Article 4 - Droit de retractation
Conformement a l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de retractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numerique non fourni sur un support materiel dont l'execution a commence avec l'accord du consommateur. En souscrivant, l'utilisateur renonce a son droit de retractation des l'acces au service.
Article 5 - Resiliation
L'utilisateur peut resilier son abonnement a tout moment depuis son espace de gestion (Parametres > Abonnement) ou via le portail Stripe. La resiliation prend effet a la fin de la periode en cours. L'acces aux fonctionnalites premium est maintenu jusqu'a cette date. Aucun remboursement au prorata n'est prevu.
Article 6 - Responsabilite
Les outils de simulation et d'analyse fournis par Prealty (Calculateur Express, Simulateur PRO, analyses DVF) sont donnes a titre indicatif. Ils ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou financier. L'utilisateur est seul responsable des decisions prises sur la base de ces outils. SuPrealty ne saurait etre tenue responsable des consequences directes ou indirectes de l'utilisation du service.
Article 7 - Donnees personnelles
Le traitement des donnees personnelles est detaille dans notre politique de confidentialite. Les donnees saisies dans le CRM restent la propriete de l'utilisateur. En cas de suppression de compte, les donnees sont effacees conformement au RGPD.
Article 8 - Disponibilite du service
Prealty s'engage a maintenir le service accessible 24h/24 et 7j/7, hors periodes de maintenance planifiee. En cas d'indisponibilite prolongee, Prealty informera ses utilisateurs par email et/ou notification dans l'application.
Article 9 - Droit applicable
Les presentes CGV sont soumises au droit francais. Tout litige sera porte devant les tribunaux competents du ressort du siege social de SuPrealty, apres tentative de resolution amiable.
Article 10 - Contact
Pour toute question relative aux presentes CGV : contact@prealty.fr